Accueil    Loi Macron : Du nouveau pour le délai de rétractation de l’acquéreur…

Délai de transaction de vente allongée, clarification de la loi Alur, recours sur les permis de construire, la loi Macron touche aussi l’immobilier. Zoom sur les cinq nouveaux dispositifs.

Le projet de loi sur la croissance et l’activité a été adopté, par le Sénat, le 6 février. Ce texte fleuve vise aussi à « relancer la construction et à redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens », trompette le Ministère du Logement. En dehors de la réforme des professions réglementées, qui touche le régime tarifaire des notaires et dont on a beaucoup parlé, cinq autres mesures vont contribuer à changer le visage de l’immobilier et de la construction.

1. Augmenter les délais de rétractation

Le délai de rétractation pour l’achat d’un logement passe à 10 jours, contre 7 auparavant. Cette mesure vise à accorder plus de temps à la réflexion, même si les professionnels considèrent que cette possibilité de se dédire est très rarement utilisée. Mais les parlementaires y tenaient : lors des débats, les sénateurs militaient pour porter ce délai à 14 jours.

2. Clarifier la loi Alur

Ainsi, pour chaque mesure concernant les relations entre les propriétaires et les locataires, les baux visés sont identifiés : ceux signés avant la promulgation de la loi ou bien à compter de leur reconduction tacite ou de leur renouvellement. Cela permettra ainsi d’éviter les ambiguïtés autour de l’encadrement des loyers parisiens ou le préavis de congé porté à un mois en zone tendue.

3. Lutter contre les recours abusifs des permis de construire

La procédure d’action en démolition est « recentrée sur les zones sensibles afin d’éviter les recours abusifs ou mafieux, indique le Ministère du Logement dans un communiqué. Elle était en effet trop souvent utilisée pour négocier des sommes d’argent illicites lors d’une opération immobilière au lieu de protéger le droit des tiers et des riverains, et bloquait environ 40 000 projets de logements ». Mais l’opposition à un projet de construction contraire aux règles d’urbanisme ou de construction reste possible, selon des critères plus resserrés, visant à mieux étalonner la sincérité de la démarche.

4. Donner plus de souplesse pour le logement « intermédiaire »

La loi Macron offre désormais la possibilité aux collectivités confrontées à une insuffisance de logements d’augmenter de 30 % la construction des « logements intermédiaires », dont le coût se situe à mi-chemin entre le logement social et le logement privé. Les bailleurs sociaux auront même le loisir de vendre jusqu’à 30 % de ce programme en vente en l’état futur d’achèvement (Vefa). Une telle mesure s’arrête cependant aux frontières des communes « carencées au titre de la loi SRU », précise le gouvernement, à savoir qui ne produisent pas suffisamment de logements sociaux.

5. Simplifier les règles d’urbanisme

Pour faciliter les grands projets immobiliers économiques majeurs, les processus administratifs seront simplifiés puisqu’il n’y aura plus qu’une autorisation unique à demander.

Source : Loi Macron : ce que ça change pour l’immobilier | Actualités SeLoger

 

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